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 Le droit à la formation

L'article L.2123-12 du C.G.C.T. dispose que "les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions".

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Ce droit est également reconnu au profit des membres des organes délibérants des communautés d'agglomération et des communautés de communes.Ces dispositions ne sont pas applicables aux élus des syndicats de communes et syndicats mixtes. Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'ils détiennent.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune et la communauté, à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l'Intérieur. L'Association Départementale des Maires des Deux-Sèvres est un organisme agréé pour la formation des élus locaux.

Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.

Ces frais sont plafonnés à 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune ou de la communauté.

Les frais de formation comprennent :

- les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour (c'est-à-dire les frais d'hébergement et de restauration) ;
- les frais d'enseignement ;
- la compensation de la perte éventuelle des salaires, de traitements ou de revenus, justifiée par l'élu et plafonnée à l'équivalent de 18 fois 8 heures, à une fois et demie la valeur horaire du SMIC, par élu et pour la durée du mandat.

Les élus salariés doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l'organisme de formation agréé par le ministre de l'Intérieur.

L'employeur privé accuse réception de cette demande. Si l'employeur n'a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée.

Par contre, si l'employeur privé estime que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, la demande peut être refusée, à condition toutefois d'être motivée et notifiée à l'intéressé.

Si l'élu salarié renouvelle sa demande 4 mois après la notification d'un premier refus, l'employeur est obligé de lui répondre favorablement.

Les élus fonctionnaires ou contractuels sont soumis au même régime mais les décisions de refus, s'appuyant sur les nécessités de fonctionnement du service, doivent être communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.

Dans tous les cas, l'organisme dispensateur de formation doit délivrer à l'élu une attestation constatant sa fréquentation effective, que l'employeur peut exiger au moment de la reprise du travail.

(*) Article extrait du Statut de l'élu local réalisé par l'Association des Maires de France.

Références :

- articles L.2123-12 à L.2123-16 du C.G.C.T.
- articles L.2321-2 du C.G.C.T.
- articles L.5214-8 (communautés de communes) et L.5216-4 (communauté d'agglomération) du C.G.C.T.
- articles R.2123-12 à R.2123-22 du C.G.C.T.